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Mis a jour : avril 2026

Legal

Generateur de mentions legales

Creez des mentions legales conformes a la loi francaise et au RGPD pour votre site.

Informations du site

Editeur du site

Hebergeur

Mentions legales generees

MENTIONS LEGALES Conformement aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi nĀ°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'economie numerique, il est porte a la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site [Nom du site] ([URL du site]) les presentes mentions legales. 1. EDITEUR DU SITE Editeur : [Votre nom] Adresse : [Votre adresse] Telephone : [Votre telephone] Email : [Votre email] 2. HEBERGEUR Le site [Nom du site] est heberge par : [Nom de l'hebergeur] Adresse : [Adresse de l'hebergeur] 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, videos) est protege par le droit d'auteur. Toute reproduction, meme partielle, est interdite sans autorisation prealable. 4. DONNEES PERSONNELLES (RGPD) Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite de vos donnees personnelles. Pour exercer ces droits, contactez : [Votre email] 5. COOKIES Ce site peut utiliser des cookies pour ameliorer l'experience utilisateur et a des fins statistiques. Vous pouvez a tout moment desactiver les cookies dans les parametres de votre navigateur. 6. LIMITATION DE RESPONSABILITE Les informations fournies sur ce site le sont a titre indicatif. L'editeur ne saurait etre tenu responsable des erreurs, d'une absence de disponibilite des informations ou de la presence de virus sur le site. Derniere mise a jour : 30/04/2026

Comment generer vos mentions legales conformes LCEN

Le generateur structure votre texte selon les articles 6-III et 19 de la loi LCEN du 21 juin 2004, plus une clause RGPD prete a publier.

  1. Renseigner l'identite de l'editeur

    Indiquez votre statut (particulier ou entreprise). En entreprise : raison sociale, SIRET, adresse du siege social, representant legal, telephone et email. En particulier pour un site non commercial : nom, prenom et email suffisent ; vous pouvez masquer votre adresse postale en cas de blog perso (article 6-III-2 LCEN).

  2. Ajouter les coordonnees de l'hebergeur

    Nom et adresse complete de votre hebergeur (OVH, Vercel, Netlify, AWS, Scaleway, Hostinger...). Cette mention est obligatoire meme pour un site personnel. L'information se trouve dans le contrat d'hebergement ou sur le site de l'hebergeur, rubrique "Mentions legales" ou "Contact".

  3. Copier-coller dans une page dediee /mentions-legales

    Cliquez sur Copier puis collez dans une page accessible depuis le footer de votre site, sous le libelle "Mentions legales". Cette page doit etre directement accessible (1 clic depuis n'importe quelle page), conformement a l'article 6-III-1 LCEN. Mettez a jour le texte des qu'un element change (changement d'hebergeur, demenagement).

Cas d'usage du generateur de mentions legales

Site vitrine TPE / EURL / SASU

Indispensable des qu'une activite professionnelle est presentee : le SIRET et le representant legal sont obligatoires. Ne negligez pas le numero de TVA intracommunautaire si vous etes assujetti, ainsi que le numero RCS si applicable.

Boutique e-commerce

Les mentions LCEN sont la base, mais une boutique en ligne doit y ajouter : CGV obligatoires (art. L221-1 a L221-29 Code de la consommation), politique de retours, conditions de livraison. Generez les mentions ici puis completez-les avec un avocat ou un modele LegalPlace.

Blog perso ou portfolio

Meme un site non commercial doit afficher des mentions legales (art. 6-III LCEN). Vous pouvez choisir l'option Particulier et masquer votre adresse personnelle en deposant ces informations chez l'hebergeur (qui les communiquera sur requisition judiciaire). C'est l'option pseudonymat legal.

Application SaaS B2B

Les mentions doivent indiquer l'editeur (votre societe) et l'hebergeur du SaaS (qui peut etre AWS, Cloudflare, Render). Couplez avec une politique de confidentialite RGPD detaillee, un DPA si vous traitez des donnees pour le compte de vos clients (sous-traitance article 28 RGPD), et un registre des traitements.

Conformite legale : ce qu'il faut savoir

LCEN article 6 : la base legale. La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique (nĀ°2004-575 du 21 juin 2004) impose a tout editeur de site web professionnel d'afficher des mentions legales accessibles. L'article 6-III liste les informations obligatoires : identification de l'editeur, du directeur de publication, et de l'hebergeur. L'absence de mentions legales est sanctionnee par une amende pouvant atteindre 75 000 EUR (personnes physiques) ou 375 000 EUR (personnes morales).

Site perso vs pro : l'exception du pseudonymat. Un particulier qui edite un site non commercial peut s'identifier sous pseudonyme dans les mentions, a condition d'avoir communique son identite reelle a l'hebergeur. C'est l'article 6-III-2 LCEN. Cette exception ne s'applique pas des qu'il y a une activite commerciale (vente, affiliation, sponsoring), meme occasionnelle.

RGPD vs CNIL : ce ne sont pas des mentions legales. Les mentions legales (LCEN) et la politique de confidentialite (RGPD) sont deux documents distincts. Les mentions legales identifient l'editeur. La politique de confidentialite explique quelles donnees personnelles sont collectees, pourquoi, combien de temps elles sont conservees, et comment exercer ses droits. Les deux sont obligatoires des qu'un site collecte la moindre donnee (formulaire de contact, cookies analytics).

Mentions obligatoires recapitulatif. Editeur (nom, adresse, SIRET pour entreprise), directeur de publication (par defaut le representant legal), email de contact, hebergeur (nom et adresse complete), numero RCS et TVA intracommunautaire si applicable, capital social pour les societes, coordonnees de la CNIL si traitement de donnees personnelles. Le generateur produit un texte qui couvre tous ces points pour les cas standards. Pour une activite reglementee (sante, finance, droit), faites valider par un avocat specialise.

Questions frequentes

Les questions les plus posees sur les mentions legales obligatoires.

  • Oui pour tout site web edite depuis la France ou destine au public francais. La LCEN du 21 juin 2004 (article 6-III) le rend obligatoire pour les sites pro et perso. Sanction maximale : 75 000 EUR pour une personne physique, 375 000 EUR pour une personne morale, plus 1 an de prison en cas de defaut volontaire d'identification.

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