Facturation
Generateur de factures gratuit
Creez des factures professionnelles et imprimez-les en PDF. Mentions legales obligatoires incluses.
Informations emetteur
Informations client
Le numero de TVA intracommunautaire de l'emetteur est obligatoire (art. 242 nonies A CGI). Celui du client est obligatoire en B2B UE pour les operations > 150 EUR HT (art. L441-9 Code de commerce, art. 289 CGI).
Details de la facture
Minimum legal : 3x le taux d'interet legal. L'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 € est ajoutee automatiquement.
Lignes de facturation
Total HT
0,00 €
TVA collectee (20%)
0,00 €
Total TTC
0,00 €
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Comment creer une facture conforme en France
Le generateur inclut toutes les mentions legales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce). Verifiez votre statut (auto-entrepreneur, SAS, EURL) pour adapter les mentions specifiques.
Renseigner l'emetteur
Nom ou raison sociale, adresse complete, SIRET, code APE, capital social pour les societes. Pour un auto-entrepreneur, le SIRET et la mention 'EI' (Entrepreneur Individuel) suffisent. Pour les professions liberales, ajouter le numero d'identification ADELI ou Ordre.
Renseigner le client
Nom ou raison sociale, adresse. Pour un client professionnel B2B, ajouter son SIRET et son numero de TVA intracommunautaire (mentions obligatoires si > 150 EUR HT).
Decrire les prestations / produits
Pour chaque ligne : designation precise, quantite, prix unitaire HT. Une description trop vague ('prestation de service') peut faire l'objet d'un redressement. Soyez specifique : 'Conception graphique logo - 5 propositions et 2 retouches'.
Choisir le taux de TVA et les conditions
20 % par defaut, 10 % restauration/hebergement, 5,5 % alimentation/livres, 2,1 % medicaments rembourses. Pour la franchise en base, mettez 0 % et ajoutez 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. Conditions de paiement : delai (30j legal max en B2B), mode et penalites de retard.
Telecharger en PDF
Cliquez sur 'Imprimer / Sauvegarder en PDF'. Choisissez 'Enregistrer au format PDF' dans la fenetre d'impression. Conservez le PDF dans votre comptabilite pendant 10 ans (obligation comptable francaise).
Mentions legales obligatoires en 2026
En France, une facture doit obligatoirement contenir certaines mentions legales pour etre valide (article L441-9 du Code de commerce) :
- Identite de l'emetteur : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, numero de TVA intracommunautaire si assujetti (art. 242 nonies A CGI)
- Identite du client : nom ou raison sociale, adresse, numero de TVA intracommunautaire en B2B UE pour montants > 150 EUR HT
- Numero de facture : unique et sequentiel
- Date d'emission et date d'echeance
- Detail des prestations : designation, quantite, prix unitaire HT
- Montants : total HT, taux et montant de TVA, total TTC
- Conditions de paiement : delai, mode de reglement
- Penalites de retard : taux applicable et indemnite forfaitaire de recouvrement (40 EUR, art. D441-5)
Facturation electronique 2026. Depuis 2024 et progressivement jusqu'en 2026, la facturation electronique devient obligatoire pour les entreprises assujetties a la TVA. Le format PDF reste accepte tant que la reception se fait via une plateforme de dematerialisation partenaire (PDP).
Source. Code de commerce art. L441-9, L441-10 et D441-5. Code general des impots art. 289 et 242 nonies A. Verifications a impots.gouv.fr.
Questions frequentes
Les questions les plus frequentes sur la facturation en France.
Oui. Si vous etes auto-entrepreneur en franchise de TVA (article 293 B du CGI), vous devez indiquer la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' sur vos factures. Mettez simplement le taux de TVA a 0 % dans notre outil.
Votre societe
SIRET :
FACTURE
FAC-001
Date : 2026-04-30
Echeance : 2026-05-30
Facturer a :
| Description | Qte | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | 0,00 € | 0,00 € |
Total HT : 0,00 €
TVA (20%) : 0,00 €
Total TTC : 0,00 €
Conditions de paiement
Virement bancaire a 30 jours
Date d'echeance : 2026-05-30
En cas de retard de paiement, une penalite de 3% par mois sera appliquee (taux annuel), conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. D.441-5 du Code de commerce).
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