Emploi
Simulateur Rupture Conventionnelle
Calculez votre indemnite de rupture conventionnelle, la fiscalite applicable et le montant net estime.
Votre situation
Indemnite brute minimale
3 750,00 euros
Pour 5 annees d'anciennete
Indemnite nette estimee
3 750,00 euros
IR estime
0,00 euros
CSG / CRDS estimee
0,00 euros
Forfait social employeur (20%)
750,00 euros
Detail du calcul
Fiscalite
L'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du montant le plus eleve entre :
- L'indemnite legale de licenciement : 3 750,00 euros
- 2x la remuneration brute annuelle : 72 000,00 euros
- 50% de l'indemnite : 1 875,00 euros
Plafond d'exoneration retenu : 72 000,00 euros
Votre indemnite est integralement exoneree d'IR.
L'indemnite est exoneree de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnite legale.
Comment negocier sa rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail a duree indeterminee (CDI) d'un commun accord entre l'employeur et le salarie. Elle ouvre droit aux allocations chomage, contrairement a la demission.
- Preparez vos arguments : anciennete, performances, projets menes, difficulte a vous remplacer. Plus votre profil est strategique, plus vous avez de levier.
- Connaissez vos droits : l'indemnite ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement. Utilisez ce simulateur pour connaitre le plancher.
- Negociez au-dela du minimum : l'indemnite legale est un plancher, pas un plafond. Des indemnites supra-legales sont courantes, surtout dans les grandes entreprises.
- Pensez au timing : la procedure prend environ 1 mois minimum (entretiens + delai de retractation + homologation DREETS).
- Demandez la portabilite : mutuelle et prevoyance maintenues apres la rupture pendant 12 mois maximum.
La demande de rupture conventionnelle peut venir du salarie ou de l'employeur. Dans les deux cas, les deux parties doivent y consentir librement.
Questions frequentes
Quelle est l'indemnite minimale de rupture conventionnelle ?
L'indemnite de rupture conventionnelle ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois par annee au-dela. Le salaire de reference est le plus avantageux entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chomage ?
Oui, la rupture conventionnelle homologuee ouvre droit a l'allocation d'aide au retour a l'emploi (ARE) de France Travail, sous reserve de remplir les conditions d'affiliation (avoir travaille au moins 6 mois sur les 24 derniers mois). C'est l'un de ses principaux avantages par rapport a la demission.
Combien de temps dure la procedure de rupture conventionnelle ?
Comptez environ 1 mois minimum : un ou plusieurs entretiens prealables, puis un delai de retractation de 15 jours calendaires, et enfin l'homologation par la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables. L'absence de reponse de la DREETS vaut homologation.
L'indemnite de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnite est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du montant le plus eleve entre : l'indemnite legale, 2 fois la remuneration brute annuelle, ou 50% de l'indemnite percue. Au-dela de ce plafond, la part excedentaire est soumise a l'IR. Elle est aussi exoneree de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnite legale.
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