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⚖️Outils Legal
Generez les documents juridiques obligatoires pour votre site web : mentions legales et politique de confidentialite conformes au RGPD. Remplissez un formulaire, obtenez un texte pret a publier.
2 outils disponibles · Mis a jour en avril 2026
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Guide : tout savoir sur les outils legal
En France, tout site web accessible au public doit afficher des mentions legales (article 6 de la LCEN, loi pour la confiance dans l'economie numerique). L'absence de mentions legales est passible d'une amende pouvant aller jusqu'a 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Si votre site collecte des donnees personnelles (formulaire de contact, newsletter, analytics, cookies), vous devez egalement publier une politique de confidentialite conforme au RGPD.
Notre generateur de mentions legales produit un texte complet et a jour qui inclut toutes les informations obligatoires : identite de l'editeur (nom, prenom ou raison sociale, adresse, numero de telephone, email), numero SIRET pour les professionnels, directeur de la publication, hebergeur du site (nom, adresse, telephone), et le cas echeant le numero RCS, le capital social et le numero de TVA intracommunautaire. Vous remplissez un formulaire avec vos informations, et l'outil genere un texte structure, pret a copier-coller sur votre site.
La politique de confidentialite est le document qui explique aux visiteurs quelles donnees vous collectez, pourquoi, comment vous les traitez, et quels sont leurs droits. Depuis l'entree en vigueur du RGPD en mai 2018, les exigences se sont considerablement renforcees. Notre generateur vous guide a travers les points essentiels : finalite du traitement, base legale (consentement, interet legitime, obligation contractuelle), duree de conservation, destinataires des donnees, transferts hors UE, droits des personnes (acces, rectification, suppression, portabilite, opposition), et coordonnees du DPO si applicable.
Le document genere est un excellent point de depart. Pour la plupart des sites vitrines, blogs et petits e-commerces, il sera suffisant tel quel. Pour des activites plus complexes (marketplace, application mobile avec geolocalisation, traitement de donnees de sante), nous recommandons de faire valider le document par un juriste specialise en droit du numerique. Le cout d'une consultation juridique (200-500 euros) est negligeable compare aux amendes potentielles de la CNIL.
Points de vigilance en 2026 : la CNIL renforce ses controles sur les cookies et traceurs. Si vous utilisez Google Analytics, vous devez obtenir le consentement explicite des visiteurs avant de charger le script. Les bannieres de cookies "tout accepter" sans option "tout refuser" equivalente ne sont plus conformes. Notre generateur integre ces evolutions reglementaires.
Questions frequentes
Les mentions legales generees sont-elles juridiquement valides ?
Nos mentions legales incluent toutes les informations requises par la LCEN (loi n°2004-575 du 21 juin 2004). Elles sont a jour des obligations en vigueur en 2026. Pour un site vitrine, blog ou petit e-commerce, elles sont suffisantes. Pour des activites reglementees (finance, sante, immobilier), des mentions specifiques peuvent etre requises — consultez un juriste.
Dois-je mettre a jour ma politique de confidentialite regulierement ?
Oui, a chaque changement dans votre traitement de donnees : ajout d'un nouvel outil d'analytics, d'un service tiers (chat en ligne, CRM), changement d'hebergeur, ou modification des finalites de traitement. La CNIL recommande une revision au moins annuelle meme sans changement majeur.
Mon blog personnel a-t-il besoin de mentions legales ?
Oui. Tout site web accessible au public, meme un blog personnel sans activite commerciale, doit afficher des mentions legales. Les personnes physiques peuvent indiquer le nom de leur hebergeur plutot que leur adresse personnelle. La politique de confidentialite n'est obligatoire que si vous collectez des donnees (formulaire, analytics, cookies).