Immobilier
Économie sur l’assurance emprunteur (loi Lemoine)
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Comparez le coût restant de votre contrat actuel avec celui d’une délégation d’assurance et chiffrez votre économie.
Votre prêt en cours
Sur votre tableau d’amortissement
Sert à projeter le capital restant dû
Les taux saisis s’entendent par assuré et à 100 % ; pour un couple, indiquez le taux moyen des deux emprunteurs.
Votre assurance actuelle
Indiqué dans votre offre de prêt ou votre certificat d’adhésion
La cotisation est fixe, calculée sur ce montant
Capital initial ou capital restant dû ? Les contrats groupe des banques appliquent souvent le taux au capital emprunté à l’origine : la cotisation reste la même jusqu’à la fin, alors que votre dette diminue. Les délégations calculent généralement sur le capital restant dû : la cotisation baisse chaque mois.
Assurance alternative (délégation)
Taux moyens indicatifs 2026 pour un non-fumeur sans risque aggravé (non contractuels, source Meilleurtaux ; 60 ans et plus : fourchette relevée par les comparateurs). Un fumeur paie en moyenne 50 à 100 % de plus.
Remplacez par le taux d’un devis réel
Base de calcul
« Capital fixe » : taux appliqué au capital restant dû au jour du changement, figé ensuite.
Pour vérifier la dispense de questionnaire de santé
Économie estimée jusqu’à la fin du prêt
9 275 €
soit 51,53 € par mois en moyenne sur 180 mois (86 % du coût restant)
Coût restant du contrat actuel
10 800 €
60,00 €/mois ce mois-ci
Coût restant de la délégation
1 525 €
16,25 €/mois au départ, 8,47 € en moyenne
Économie totale
9 275 €
51,53 €/mois en moyenne
Questionnaire de santé : êtes-vous dispensé ?
- Part assurée par personne : 150 000 € (plafond 200 000 € sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers)
- Fin du prêt avant votre 60e anniversaire : renseignez l’âge du plus âgé pour vérifier
Si une condition n’est pas remplie, le changement reste possible, mais le nouvel assureur pourra demander un questionnaire de santé. Vos autres crédits immobiliers assurés s’ajoutent à l’encours pris en compte.
Prochaine étape : comparer les offres d’assurance
- Récupérez auprès de votre banque la fiche standardisée d’information (FSI) listant les garanties exigées.
- Demandez plusieurs devis de délégation et vérifiez qu’ils couvrent chacun des critères de la FSI.
- Adressez le nouveau contrat à votre banque : elle a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser.
- Une fois l’avenant signé, résiliez l’ancien contrat : il prend fin sans frais ni pénalité.
Comment calculer l’économie sur votre assurance de prêt en 3 étapes
Le calcul projette votre capital restant dû mois par mois et compare les cotisations restantes des deux contrats. Tout est calculé dans votre navigateur.
Décrire votre prêt en cours
Reportez le capital restant dû et la durée restante depuis votre tableau d’amortissement, ainsi que le taux nominal du prêt. Choisissez la quotité : 100 % pour un emprunteur seul, 200 % pour un couple assuré chacun à 100 %.
Saisir le coût de votre assurance actuelle
Indiquez soit la cotisation mensuelle, soit le taux annuel en précisant sa base : capital initial (cotisation fixe, cas fréquent des contrats groupe bancaires) ou capital restant dû (cotisation dégressive).
Comparer avec une délégation
Choisissez un taux indicatif selon votre âge ou, mieux, le taux d’un devis réel. Le simulateur affiche le coût restant des deux contrats, l’économie totale et mensuelle, et vérifie si vous êtes dispensé de questionnaire de santé.
Loi Lemoine : ce qu’il faut savoir pour changer d’assurance
Résiliation à tout moment. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, pour les nouvelles offres depuis le 1er juin 2022 et pour tous les prêts en cours depuis le 1er septembre 2022 (art. L113-12-2 du Code des assurances). La banque ne peut facturer ni l’analyse du nouveau contrat ni l’avenant (art. L313-31 et L313-32 du Code de la consommation).
Pas de questionnaire de santé, sous deux conditions. Aucune information médicale ne peut être demandée si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant votre 60e anniversaire (art. L113-2-1 du Code des assurances). La loi a aussi ramené le droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique d’un cancer ou d’une hépatite C.
Équivalence des garanties. La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s’il n’offre pas un niveau de garantie équivalent. Elle choisit au plus 11 critères parmi la liste de 18 établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour le décès, la PTIA, l’incapacité et l’invalidité, plus 4 au maximum pour la perte d’emploi. Ces critères figurent sur la fiche standardisée d’information remise avec l’offre de prêt.
Délai de réponse de 10 jours ouvrés. La banque doit accepter ou refuser dans les dix jours ouvrés suivant la réception de la demande, émettre l’avenant dans le même délai, sans frais (art. L313-31 du Code de la consommation). Tout refus doit être explicite et en donner l’intégralité des motifs (art. L313-39). L’ancien contrat prend fin 10 jours après que l’assureur a reçu l’accord de la banque, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.
Le taux ne change pas. La banque ne peut pas modifier le taux du crédit, son mode d’amortissement ou ses conditions d’octroi en contrepartie d’un changement d’assurance (art. L313-32 du Code de la consommation) : seul le TAEG est recalculé dans l’avenant.
Questions fréquentes
Les questions les plus posées sur le changement d’assurance de prêt immobilier.
Faites établir un devis de délégation couvrant les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), souscrivez le nouveau contrat puis envoyez-le à votre banque avec votre demande de substitution. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et émettre l’avenant. Une fois l’avenant signé, l’ancien contrat est résilié sans frais.
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